Le vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Inscription dans la même commune
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Nombre limité de procuration
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

Où faire la démarche ?
> En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
> À l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

Il remplit un formulaire cerfa n°14952*01 où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.

Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Dans quels délais ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Le recensement

A quoi ça sert ?

Connaître la population française

Le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en France et d’établir la population officielle de chaque commune. Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement…

Définir les moyens de fonctionnement des communes

De ces chiffres découle la participation de l’État au budget des communes : plus une commune est peuplée, plus cette participation est importante. Du nombre d’habitants dépendent également le nombre d’élus au conseil municipal, la détermination du mode de scrutin, le nombre de pharmacies…
Connaître la population légale de votre commune sur le site Insee

Comment ça marche ?

Avant la collecte :
Votre commune recrute les agents recenseurs. L’Insee participe à leur formation et constitue le répertoire d’adresses à recenser. Les agents recenseurs effectuent une tournée de reconnaissance pour repérer les logements et avertir de leur passage.

Pendant la collecte :
Répondre par internet est la manière la plus simple de se faire recenser. Les agents recenseurs se présentent chez les personnes à recenser pour leur remettre la notice sur laquelle figurent leurs identifiants de connexion au site Le-recensement-et-moi.fr. Elles peuvent ainsi répondre au questionnaire en ligne. Si les personnes ne peuvent pas répondre par internet, les agents recenseurs leur distribuent les questionnaires papier, une feuille de logement et autant de bulletins individuels qu’il y a d’habitants, puis conviennent d’un rendez-vous pour venir les récupérer. Votre commune vérifie la bonne prise en compte de tous les logements recensés.

Après la collecte :
Le maire de votre commune signe le récapitulatif de l’enquête. Votre commune envoie les questionnaires papier à la direction régionale de l’Insee, les réponses par internet arrivent directement. L’Insee procède à la saisie et au traitement des données, vérifie et valide les résultats, et communique les chiffres de population aux maires et au grand public.

Recensement en ligne 

Les résultats

  Obtenir un extrait de casier Judiciaire

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle. L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état-civil.

Les démarches sont à effectuer auprès :

• du casier judiciaire national – 107, rue de Landreau – 44079 Nantes cedex 1 (Tél.: 02 51 77 30 30) pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l’étranger,
• au greffe du tribunal de première instance dont dépend la commune de naissance des personnes nées dans un TOM  (www.justice.gouv.fr),
  
• Par mail :  www.cjn.justice.gouv.fr
  
• Par courrier ou Fax, remplir et renvoyer le Formulaire cerfa.