Quelques précisions

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, plusieurs conditions doivent être remplies :

·                   le demandeur doit être majeur ou émancipé

·                   décliner l’identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l’acte

·                   donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

 Qui peut obtenir une copie ou un extrait d’acte d’Etat civil ?

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, ne sont délivrés qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et soeurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.

Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.

Aucune information n’est donnée par téléphone.La copie intégrale est la reproduction complète de l’acte. Les extraits ne sont que des reproductions partielles mentionnant le nom des parents du titulaire de l’acte.

Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte d’Etat civil ?

Vous pouvez, soit vous adresser au secrétariat de la mairie, aux heures d’ouverture, soit le demander en remplissant le formulaire en ligne sur le dernier onglet de cette page.

 

Naissance

Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous réclamez.

COPIE INTÉGRALE ET EXTRAIT AVEC FILIATION

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
EXTRAIT SANS FILIATION

L’extrait sans filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l’acte,
  • et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?

L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* Cas 1 : Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte). On parle dans ce cas d’archive publique.

* Cas 2 : Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte). On parle dans ce cas d’archive publique.

* Cas 3 : Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

FAIRE LA DÉMARCHE

Vous devez faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance.

# En ligne

en remplissant le formulaire en ligne sur le dernier onglet de cette page.

 

# Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.

S’il ne s’agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte lorsque ces informations n’y figurent pas (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Par exemple, si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d’identité.

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Mariage

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Principe

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La copie intégrale et l’ extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales (http://vosdroits.service-public.fr/F1429.xhtml) lorsqu’elles existent. L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

·                    Chacun des époux,

·                    leurs ascendants (parents, grands-parents)

·                    leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),

·                    certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation : Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

·    soit en se rendant directement sur le site de la commune de mariage,

·    Soit en utilisant le http://vosdroits.service-public.fr/R1406.xhtml téléservice
acte-etat-civil.fr

·     Soit par courrier. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé

Coût : Gratuit

Délai d’obtention : Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

Décès

Acte de décès

Principe

L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait. La
copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

A qui faire la demande ?

·     Soit à la mairie du lieu du décès.

·     Soit par internet. Vous avez la possibilité de faire la demande en ligne

·    Soit par courrier. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quel est le délai d’obtention ?

·        Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

·        Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques  jours.

Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

 

Où et quand obtenir un premier livret de famille ?

Le livret de famille est délivré :

  • Lors de votre mariage, par la mairie qui célèbre votre union;
  • Lors de la naissance de votre premier enfant, auprès du service État Civil, qui dresse l’acte de naissance.

Comment obtenir un duplicata de votre livret de famille ?

Vous habitez à Saint Julien

En cas de perte, de vol, de séparation, de divorce, ou de modification de l’état civil d’une personne, la demande doit être faite, par le(s) titulaire(s), auprès de la mairie, au service État-civil.

Vous n’habitez pas Saint Julien

La demande devra être faite auprès de la mairie de votre domicile.

Les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Une pièce d’identité;
  • Toutes les informations concernant l’état civil des personnes à inscrire sur le livret de famille;
  • Une déclaration de perte ou de vol sur papier libre;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois;
  • Des timbres postaux.

La mairie de Saint Julien se charge ensuite de transmettre cette demande aux mairies concernées, par les différents  événements.

Quel est le délai ?

Les délais de traitement sont variables, en fonction des informations à compléter.  

Quel est le coût ?

L’établissement du premier et du deuxième livret de famille est gratuit.

A partir d’une troisième demande, son coût est de 10 €.

Comment mettre à jour son livret de famille ?

Vous êtes tenus de faire procéder à la mise à jour de votre livret de famille, lors de modifications survenues dans votre état civil (mariage, séparation de corps, divorce, changement de nom ou de prénom, reconnaissance, adoption, décès…).

Si l’événement a lieu à Saint Julien vous devez vous présenter au secrétariat de la Mairie de Saint Julien, avec les pièces justificatives.

Sinon, vous devez transmettre le livret dans la ou les communes concernées par ces changements.

Cettre rubrique s’adresse uniquement aux couples non mariés

Où reconnaître son  enfant ?

Dans toutes les mairies et tous les Consulats Français à l’étranger, mais aussi devant un notaire.

Quand reconnaître un enfant ?

Pendant toute la durée de la grossesse, au moment, ou après la déclaration de naissance.

Qui peut reconnaître son enfant ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance. Pour le père, il doit faire une reconnaissance.

Une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant.

Quelles sont les pièces à produire ?

  • Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant
  • Si l’enfant est né : extrait de naissance de l’enfant

Choisir le nom de son enfant

Pour leur premier enfant en commun, les parents ont le choix du nom de famille. Ce choix est fait une seule fois, il est irrévocable et s’impose aux enfants suivants du couple.

Quel nom choisir ?

Soit le nom du père ou de la mère, soit les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Quel nom en l’absence de choix des parents ?

  • Si les parents sont mariés ensemble, l’enfant prend le nom du père.
  • Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant prend le nom de celui qui a établi en premier la filiation. Si la filiation est établie simultanément, l’enfant prend le nom du père.

En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prendra alors le nom des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.

Les formalités pour votre mariage.

Vous souhaitez vous marier à Saint Julien de Peyrolas Le dossier est à retirer à la mairie

La célébration du mariage est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage. Au minimum :

  • 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
  • 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
  • 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas :

  • les pièces d’identité des futurs époux
  • copie intégrale des actes de naissance à demander dans les communes de naissance ( moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier).
  • les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence),
  • la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française, vous êtes célibataire nés en :

  • France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois
  • dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois
  • à l’étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois, si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l’acte du précédent mariage (2), si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l’acte de décès du conjoint (2)

(1)à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil

(2) récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

-Si vous êtes célibataire :

  • acte de naissance avec traduction (3)
  • certificat de célibat avec traduction délivrés par les autorités nationales certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

-Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :

  • acte de naissance avec traduction (3)
  • acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales
  • certificat de non-remariage avec traduction
  • certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

-Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:

  • acte de naissance avec traduction (3)
  • acte de mariage avec traduction (3)
  • acte de décès du conjoint avec traduction (3) délivrés par les autorités nationales •en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction
  • en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction
  • certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

(3)la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France

 Demande d'acte d'état civil

Demandeur

Qualité
Nom (obligatoire)
Mail (obligatoire) Téléphone

Acte

Acte
Monsieur Madame 

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Nom et prénom du père Nom et prénom de la mère
Adresse de la réception de l'acte

Motif de la demande
Date de l'évènement
Nombre d'exemplaires (de 1 à5)
Recevoir une copie du message : Oui Non