Les principales démarches liées à l’urbanisme

Déclaration préalable

Travaux concernés par la déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

  • construction nouvelle ou agrandissement d’une construction créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local – d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux ou si ceux ci ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou de sa façade sinon c’est un permis.
  • création : de 2 lots maximum avec confection de voirie, de plus de 2 lots sans création de voie ou d’espace commun.
    Nota : lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux, la demande peut être faite avec la déclaration préalable.

Permis d’aménager

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de construction autre que la maison d’habitation ou ses annexes
  • de lotissement créant plus de 2 lots avec réalisation de voie ou d’espaces communs,
  • de remembrement (A .F.U.),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Permis de construire – Maison individuelle

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages,piscines, par exemple…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Travaux sur les constructions nouvelles :

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Travaux sur les constructions existantes :

Un permis de construire est notamment exigé pour :

  • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, (création de mezzanine).
  • le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Permis de démolir

Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés :

Un permis de démolir est exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction

Travaux exemptés :

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition : 
effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, 
effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive.

Certificat d’urbanisme

Il délivre une information sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme : 
le certificat d’urbanisme d’information qui permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
  • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • la liste des taxes et participations applicables au terrain
    Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Informations

Affichage

Affichage en mairie
Dans les 8 jours suivants la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de la décision durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher sur son terrain, pendant toute la durée des travaux, 
un panneau qui doit être visible depuis la voie publique et qui doit mentionner : 
le nom du bénéficiaire, 
la date et le numéro de l’autorisation, 
la nature du projet et la superficie du terrain, 
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. 
la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la construction, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, 
si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Recours envers le refus de certaines autorisations (déclaration,pc pa
du Demandeur

Lorsqu’ une autorisation d’urbanisme a été refusée, le demandeur a la possibilité dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus :

  • de demander au maire par lettre recommandée avec accusé de réception de revoir sa position.
  • Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de l’autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention de l’autorisation.
Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Des Tiers :

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l’autorisation en justice, s’il estime qu’elle est contraire aux règles d’urbanisme.
Le tiers qui conteste en justice a l’obligation de notifier son recours à l’auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l’autorisation.

Tout sur vos droits et démarches : ici

Déclaration des puits et forages

 

Déclaration des puits et forages à des fins d’usage domestique

Il s’agit des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires :

  • à l’alimentation humaine,
  • aux soins d’hygiène,
  • au lavage,
  • aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Le recensement des puits et forages domestiques permet de mesurer l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques.

En cas de pollution de la nappe phréatique, ce recensement permettra ainsi d’améliorer l’information des utilisateurs, en leur communiquant les consignes à respecter, comme, par exemple, une interdiction de consommation.

→ Ouvrages existants :

Tous les ouvrages existants doivent être déclarés en Mairie.

→ Ouvrages réalisés à partir du 1er janvier 2009 :

Tout nouvel ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration, en deux temps du fait que les caractéristiques du projet sont souvent différentes des caractéristiques de l’ouvrage finalement réalisé :

– 1ère étape : dépôt à la Mairie du formulaire de déclaration d’intention de réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage), au moins un mois avant le début des travaux ;

-2ème étape : actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux ; les résultats de l’analyse de la qualité de l’eau sont à joindre à la déclaration lorsque cette eau est destinée à la consommation.

Le formulaire de déclaration peut être retiré en Mairie ou être téléchargé en cliquant sur ce lien

Plus de renseignements sur le site : www.forages-domestiques.gouv.fr