Demande de certificat d’immatriculation (Carte grise)

 

Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, chaque véhicule reçoit un numéro d’immatriculation qui lui reste attaché jusqu’à sa destruction ou son export.
Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion chez un professionnel agréé, la démarche pour l’obtention du certificat d’immatriculation couramment appelé carte grise est désormais effectuée par le vendeur, sauf demande contraire de l’acheteur souhaitant faire la démarche lui même.

.Le secrétariat de mairie peut vous aider à établir votre demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion pour obtenir une carte grise à votre nom.

Les pièces nécessaires à l’établissement de la demande :

  • Le certificat de cession établi et signé par le ou les vendeur(s)
  • La carte grise du véhicule revêtue de la mention ”vendu le…” (date de la vente) et signée du ou des vendeur(s)
  • Si le véhicule a + de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
  • un chèque ou un mandat
  • une pièce d’identité en cours de validité des personnes devant figurer sur la carte grise
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

NB : Les mentions Monsieur ou Madame et Monsieur et Madame sont juridiquement indifférentes. Le choix est laissé aux usagers mais elles ne peuvent être employées pour des personnes non mariées ou pacsées.

Tous les renseignements et les imprimés sur le site de la préfecture.

à faire…

Changement d’adresse et coordonnées

Pour vous aider à “bien vivre” à St Julien, les services municipaux ont besoin de pouvoir vous contacter.

Vous pouvez déclarer ces changements à l’accueil de la mairie de St Julien.

Vous pouvez également télécharger les documents, correspondant à une des trois situations mentionnées ci-dessous et les déposer dans nos services après les avoir complétés et signés.

  Vous arrivez nouvellement à St Julien

    Vous changez de résidence au sein de la commune

   Vousquittez St Julien pour résider ailleurs

Vous pouvez enfin faire cette déclaration en ligne à l’aide du formulaire ci-contre.

 

 

 

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Ce service vous permet en
quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à
plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Quand vous aurez saisi et
validé les informations demandées, le site se chargera d’envoyer vos nouvelles
coordonnées aux organismes que vous aurez sélectionnés. Attention, il vous sera
demandé de créer un compte sur mon.service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193





Complément



Complément


 PERTE OU VOL DE PAPIERS D’IDENTITÉ

En cas de vol de ses papiers (carte d’identité, passeport, carte grise, permis de conduire),

il faut immédiatement faire une déclaration de vol et/ou une plainte pour vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s’est produit ou a été constaté le vol.

A l’étranger, il faut s’adresser aux autorités de police locales et, si vous possédez la nationalité française, au consulat de France le plus proche après déclaration aux autorités de police locales ; le consulat pourra vous procurer des attestations en cas de perte ou de vol de documents, passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire sur présentation d’une déclaration faite préalablement auprès des autorités locales de police.
Il pourra aussi, après vérification, vous délivrer un laissez-passer pour permettre votre seul retour en France.

En cas de perte de ses papiers,

il faut, selon le document, effectuer votre déclaration de perte auprès de son commissariat de police ou de sa gendarmerie, sa mairie ou sa préfecture. Si la perte a lieu lors d’un voyage à l’étranger, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour un vol des papiers.

  à faire

 Déclaration d’un meublé de tourisme

La déclaration en mairie d’un meublé de tourisme est obligatoire pour tout logement ne constituant pas une résidence principale, c’est-à-dire dans laquelle vous résidez au moins 8 mois par an. Les résidences principales, même proposées occasionnellement à la location, ne sont pas soumises à cette démarche administrative.

 

La déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire

Un meublé de tourisme se définit comme étant un hébergement individuel (un studio, un appartement ou une villa) destiné à la location saisonnière : à la nuit, à la semaine ou au mois. En tant que propriétaire d’un meublé de tourisme, vous devez effectuer un certain nombre de démarches. La déclaration de votre meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe votre logement est obligatoire via un formulaire Cerfa disponible ici. Votre déclaration doit indiquer les noms et prénoms du propriétaire ou gérant, ses coordonnées et la description du meublé : adresse de celui-ci, nombre de pièces, types de pièces, nombre de personnes habilitées à y séjourner et périodes durant lesquelles vous déclarez le soumettre à la location.

Tout changement lié aux informations que vous avez renseignées lors de votre déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration et transmise également à la mairie. A noter que : cette déclaration n’est en aucun cas liée au centre des impôts ni au régime fiscal. Cependant, les taxes de séjour peuvent vous être réclamées.

Les associations Peyrolaises qui lors d’une compétition, d’une réunion, souhaitent proposer une buvette doivent impérativement déclarer l’ouverture d’un débit de boissons. Cette initiative est soumise à autorisation de la mairie.

Les limites tenant à la nature des boissons

L’autorisation ne peut concerner que les boissons des 2 premiers groupes définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

  • 1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait ; café, thé, chocolat…
  • 2e groupe  : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

La limitation du nombre d’autorisations annuelles

L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique limite à 5 le nombre d’autorisations annuelles par association.

Demander une autorisation

Merci de compléter et de transmettre en mairie le document suivant, au minimum 15 jours avant la date de votre manifestation.